Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DM13 Detailing Mobile (SIRET 944 652 262 00022) et toute personne réservant une prestation de detailing automobile à domicile via ce site.

Article 2 — Prestations proposées

DM13 Detailing Mobile propose quatre niveaux de prestations : Horizon, Héritage, Prestige et Signature, dont le détail (description, étapes, durée indicative) est présenté sur le site. Les prestations sont réalisées à l'adresse indiquée par le client lors de la réservation, sur rendez-vous uniquement.

Article 3 — Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne du site. Toute réservation est soumise à confirmation par l'équipe DM13 Detailing Mobile, qui se réserve le droit de refuser un créneau devenu indisponible ou une demande incompatible avec ses capacités d'intervention. En cas de refus, le client en est informé par email et peut choisir une nouvelle date.

Article 4 — Tarifs et estimations

Les tarifs affichés sur le site, y compris l'estimation automatique générée lors de la réservation, sont indicatifs et calculés selon la prestation choisie, le type de véhicule et son état déclaré. Le tarif définitif est confirmé par l'équipe DM13 avant l'intervention et peut être ajusté si l'état réel du véhicule diffère de manière significative de ce qui a été indiqué lors de la réservation.

Article 5 — Paiement

Le règlement peut s'effectuer selon l'une des deux modalités suivantes, au choix du client lors de la réservation :

• En ligne par carte bancaire, au moment de la confirmation du rendez-vous par l'équipe DM13
• Sur place, le jour de l'intervention, par carte bancaire ou en espèces

Article 6 — Annulation et report

Le client souhaitant annuler ou reporter un rendez-vous est invité à prévenir DM13 Detailing Mobile dans les meilleurs délais, par téléphone ou par email, afin de permettre une réorganisation du planning. [Conditions spécifiques d'annulation tardive ou de frais éventuels à préciser selon votre politique commerciale.]

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance. Toutefois, en réservant une intervention à une date déterminée et en demandant expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai, le client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du même code.

Article 8 — Responsabilité

DM13 Detailing Mobile s'engage à réaliser les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus. Le client s'engage à signaler, avant intervention, tout état particulier du véhicule (dommages préexistants, éléments fragiles ou non standard) susceptible d'affecter la prestation. DM13 Detailing Mobile ne pourra être tenu responsable de dommages liés à un état du véhicule non signalé.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données collectées lors de la réservation est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi].

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux français compétents.

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, contactez-nous à contact@dm13.pro.